Le Parlement a voté définitivement, le 26 avril 2007, trois lois relatives à la lutte contre les discriminations modifiant la législation existante en particulier en matière de répression du racisme et de la xénophobie et d'égalité entre les hommes et les femmes. (Réf. 070467)
Les trois lois relatives à la lutte contre les discriminations entreront en vigueur dès leur parution au journal officiel, le Moniteur belge.
- La loi «racisme» qui modifie la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie. Elle transpose la directive 2000/43 du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.
- La loi « genre » tendant à lutter contre
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