Le texte était attendu. Alors que la tension monte du côté des entreprises qui vont être concernées par la directive européenne sur la transparence salariale, la transposition doit préciser de nombreux points concernant son application. Les seuils, les délais, la catégorisation des emplois de “valeur égale”, les modalités d’exercice du droit des salariés à l’information ou les sanctions sont définies par les États membres. Ces questions ont été au centre d’une concertation avec les partenaires sociaux menée depuis l’automne, devant lesquels le gouvernement a déjà présenté plusieurs arbitrages confirmé par le projet de loi qui leur a été envoyé le 6 mars : le seuil d’application, correspondant à celui de l’index sur l’égalité professionnelle, est fixé à 50 salariés et les sanctions pourront aller jusqu’à 1% de la masse salariale.
