En Belgique, la concertation économique et sociale n'est instituée qu'à partir de 100 travailleurs, via un conseil d'entreprise. Lorsque l'effectif atteint 50 personnes, l'entreprise est tenue à créer seulement un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Or l’article 3 de la directive européenne précise qu’elle « s’applique, selon le choix fait par les Etats membres, aux entreprises employant dans un Etat membre au moins 50 travailleurs ou aux établissements employant dans un Etat membre au moins 20 travailleurs ». Le ministre fédéral de l'Emploi, Peter Vanvelthoven, a réagi à cette condamnation en indiquant qu'il espérait dégager rapidement un compromis en trois points pour se mettre en conformité avec le droit communautaire :
créer seulement un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Or l’article 3 de la directive européenne précise qu’elle « s’applique, selon le choix fait par les Etats membres, aux entreprises employant dans un Etat membre au moins 50 travailleurs ou aux établissements employant dans un Etat membre au moins 20 travailleurs ». Le ministre fédéral de l’Emploi, Peter Vanvelthoven, a réagi à cette condamnation en indiquant qu’il espérait dégager rapidement un compromis en trois
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