La loi rappelle les obligations de consulter et d’informer les travailleurs ou leurs représentants en cas de conclusion d’un accord amiable avec les créanciers ou en cas de réorganisation amiable. Elle précise également la place des représentants des salariés dans la procédure de « réorganisation judiciaire ». Cette nouvelle procédure, qui remplace le « concordat », a « pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités ».
‘une « réorganisation judiciaire ». (Réf. 090449)
La loi rappelle les obligations de consulter et d’informer les travailleurs ou leurs représentants en cas de conclusion d’un accord amiable avec les créanciers ou en cas de réorganisation amiable. Elle précise également la place des représentants des salariés dans la procédure de « réorganisation judiciaire ». Cette nouvelle procédure, qui remplace le « concordat », a « pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou p
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