Belgique : le Conseil des ministres approuve le projet de loi sur le statut unique ouvrier-employé

La deuxième étape a été franchie dans le dossier du statut unique. Après l'aboutissement du compromis des partenaires sociaux en juillet, le projet de loi a été approuvé vendredi 27 septembre par le Conseil des ministres. Le texte est très similaire au compromis obtenu durant l'été mais suscite encore beaucoup de crispations chez les partenaires sociaux. A partir du 1er janvier 2014, le jour de carence (l'absence de rémunération lors du 1er jour de maladie) disparaîtra et les ouvriers et employés seront soumis aux mêmes règles de préavis. Enfin, il a été convenu avec les partenaires sociaux qu’ils négocieront pour le 31 octobre 2013, au sein du Conseil national du Travail, une convention collective relative à la motivation du licenciement. (Réf. 130573)
Cet article vous est offert gratuitement par la rédaction, car vous êtes actuellement en période d'essai.
Vous avez accès à nos contenus pendant 1 mois.

Que devient le préavis ? Pour lever les freins à l’engagement de jeunes travailleurs et améliorer la mobilité sur le marché de l’emploi, les délais de préavis suivent dorénavant une grille bien précise. Selon le communiqué de presse diffusé par le gouvernement à l’issue du Conseil, « les nouveaux délais de préavis suivent les différentes phases de la relation de travail et ont été adaptés à la structure actuelle du marché de l’emploi. Ainsi, par exemple, il existe des délais de préavis courts a

Vous avez une information à nous partager ?
Nos autres services
mind Research
Décider : un service de recherche et de market intelligence sur mesure pour alimenter vos analyses et appuyer vos prises de décisions.
En savoir plus
mind Ads
Communiquer : des dispositifs sur mesure pour maximiser votre visibilité et engager une communauté de professionnels qualifiés.
En savoir plus
Ce que vous devez absolument lire cette semaine
Les contenus essentiels de la semaine sélectionnés par la rédaction.
Voir tout
UE : la Commission va créer un Groupe d’experts sur l’impact de l’IA dans le monde du travail  
L’info. Le 22 juillet 2026, la Commission européenne a publié un rapport sur l’état d’avancement des Vingt-Sept quant aux objectifs du Socle européen...
23 juillet 2026
Belgique : vers un congé supplémentaire de cinq jours pour la naissance d’un enfant
L’info. Le gouvernement fédéral belge a approuvé le 18 juillet un avant-projet de loi instaurant un congé supplémentaire de cinq jours pour la naissance...
Allemagne : un plan d’action national pour renforcer la négociation collective
L’info. Le gouvernement fédéral allemand a présenté, le 22 juillet, un plan d’action national pour promouvoir les négociations collectives, en...
Belgique : le gouvernement propose l’annualisation du temps de travail
L’info. Le Conseil des ministres belge a approuvé le 18 juillet un avant-projet de loi qui prévoit de lisser les heures prestées sur l’année et non plus sur...
Les articles les plus consultés du mois sur mind RH
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
1
Allemagne : chez Tesla, le projet “Optimus” pourrait envenimer le climat social
L’annonce de l’utilisation des salariés de la Gigafactory allemande de Tesla pour tester le robot humanoïde “Optimus” se fait dans un brouillard juridique qui pourrait contribuer à envenimer le...
2
Espagne : Banco Santander propose la retraite anticipée à partir de 55 ans
La direction de la banque espagnole Santander et les syndicats sont parvenus le 17 juillet à un accord de retraite anticipée qui permettra aux salariés de quitter volontairement leur emploi à...
21 juillet 2026
3
Allemagne : un plan d’action national pour renforcer la négociation collective
L’info. Le gouvernement fédéral allemand a présenté, le 22 juillet, un plan d’action national pour promouvoir les négociations collectives, en...
4
France : augmentation de la rémunération horaire minimale d’activité des livreurs des plateformes
L’info. Le 10 juillet, l’Autorité française des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) a annoncé la signature d’un avenant à...
5
Allemagne : Volkswagen et Porsche face à des restructurations massives 
Le conseil de surveillance de Volkswagen s’est réuni le 9 juillet pour examiner un vaste plan de restructuration en Allemagne incluant des suppressions d'emplois, jusqu'à 120 000, et la fermeture...
6
Italie : les organisations patronales s’accordent pour déterminer la convention collective de référence pour chaque secteur
L’info. Quatorze organisations patronales, dont les géants Confindustria (industrie), Confcommercio (tertiaire et services) et ANIA (assurances) ont signé le 10 juillet un...