La deuxième étape a été franchie dans le dossier du statut unique. Après l'aboutissement du compromis des partenaires sociaux en juillet, le projet de loi a été approuvé vendredi 27 septembre par le Conseil des ministres. Le texte est très similaire au compromis obtenu durant l'été mais suscite encore beaucoup de crispations chez les partenaires sociaux. A partir du 1er janvier 2014, le jour de carence (l'absence de rémunération lors du 1er jour de maladie) disparaîtra et les ouvriers et employés seront soumis aux mêmes règles de préavis. Enfin, il a été convenu avec les partenaires sociaux qu’ils négocieront pour le 31 octobre 2013, au sein du Conseil national du Travail, une convention collective relative à la motivation du licenciement. (Réf. 130573)
Que devient le préavis ? Pour lever les freins à l’engagement de jeunes travailleurs et améliorer la mobilité sur le marché de l’emploi, les délais de préavis suivent dorénavant une grille bien précise. Selon le communiqué de presse diffusé par le gouvernement à l’issue du Conseil, « les nouveaux délais de préavis suivent les différentes phases de la relation de travail et ont été adaptés à la structure actuelle du marché de l’emploi. Ainsi, par exemple, il existe des délais de préavis courts au début de la carrière afin de supprimer le frein aux nouveaux engagements et permettre ainsi d’améliorer la mobilité sur le marché de l’emploi.
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