La Commission européenne a saisi, le 27 juin dernier, la Cour de justice contre la Belgique pour les conditions imposées aux employeurs communautaires qui, dans le cadre d'une prestation transfrontalière de services, souhaitent détacher des travailleurs ressortissants de pays tiers. La Commission estime que ces conditions sont contraires aux règles du traité en matière de libre circulation des services. (Réf. 070607)
La Commission dénonce trois conditions imposées par la législation belge aux entreprises qui détachent en Belgique des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’une prestation de service :
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Les autorités belges soumettent certains cas de détachements de travailleurs ressortissants des pays tiers à un contrôle préalable alors que ces travailleurs exercent une activité et séjournent de façon légale dans un autre Etat membre. La Commission rappelle que la Cour de justice a jugé qu’ un contrôle
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