Belgique : modification de la législation applicable en matière de restructuration

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27 janvier 2009 à 10h56

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Planet Labor 27 janvier 2009, n°090091 - www.planetlabor.com

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es mesures élargissant aux entreprises de 20 salariés et plus l’obligation de créer des cellules pour l’emploi en cas de restructuration. (Réf. 090091)

Le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi sur la relance économique et un projet d’arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux pris dans le cadre de la restructuration des entreprises. Une fois la loi adoptée par le Parlement fédéral, ces textes entreront en vigueur dès leur publication au Moniteur Belge.

Elargissement du dispositif

…

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