La loi modifiant la législation sur le travail intérimaire, définitivement adoptée le 26 juin, a été publiée au Moniteur aujourd’hui 16 juillet. Elle met en œuvre l’accord négocié par les partenaires sociaux du travail temporaire qui élargit le champ du recours à l’intérim au motif d’insertion (essai du travailleur avant embauche permanente), tout en encadrant le recours aux contrats journaliers successifs. (Réf. 130488)
La loi crée le cas de recours à l’intérim « en vue de l’engagement permanent de l’intérimaire par l’utilisateur pour le même emploi à l’issue de la période de mise à disposition ». La période à respecter, la durée du travail temporaire, le nombre maximal d’intérimaires différents dans ce cas de figure, la durée minimale d’occupation par l’entreprise de travail intérimaire et la durée minimale de chaque contrat de travail intérimaire sont réglés par la convention collective de travail sectoriell
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