Champ d’application de l’accord. L’accord définit le « territoire » comme incluant l’ensemble des entreprises de l’UE, de Norvège et de Suisse (actuellement 18 pays sont concernés par l’accord) pour lesquelles Biomet exerce ses droits d’actionnariat et dirige les affaires de manière « directe ou indirecte ».
hopédie, dont il est un des leaders mondiaux. Il est présent dans 22 pays européens. (Réf. 090516)
Champ d’application de l’accord. L’accord définit le « territoire » comme incluant l’ensemble des entreprises de l’UE, de Norvège et de Suisse (actuellement 18 pays sont concernés par l’accord) pour lesquelles Biomet exerce ses droits d’actionnariat et dirige les affaires de manière « directe ou indirecte ».
Compétence du CE européen uniquement pour des affaires relevant du « territoire ». L’ac
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