La loi sur la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée par l’Assemblée nationale bulgare le 2 février 2023 et entrera en vigueur le 4 mai 2023. Après plus d’un an de retard et de nombreuses modifications, ce texte transpose enfin la directive (UE) 2019/1937. Il vise à protéger les personnes qui dénoncent ou divulguent publiquement des violations à la législation nationale ou européenne ainsi que des infractions liées au travail, dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles. Il...
Bulgarie : la loi sur la protection des lanceurs d’alerte enfin publiée
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