Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : adoption définitive de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte UE : adoption définitive de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte Par . Publié le 07 octobre 2019 à 14h32 - Mis à jour le 16 octobre 2019 à 10h55 Ressources Le Conseil des ministres de l’UE a adopté, aujourd’hui 7 octobre, le projet de directive sur les lanceurs d’alerte, clôturant ainsi la procédure législative. L’objectif de ce texte est de mieux protéger les lanceurs d’alerte qui signalent des activités illégales ou qui sont contraires aux objectifs ou finalités des législations de l’UE. La directive devra être transposée par les Etats membres dans les deux années suivant sa publication au Journal Officiel de l’UE. Toutes les organisations de 250 salariés et plus devront fournir un canal permettant à leurs salariés de lancer une alerte (les organisations entre 50 et 249 salariés auront quant à elle 2 années supplémentaires) qui devra répondre à certaines exigences en matière de sécurité, de temps de réponse, de protection des données, etc. Pour plus d’information sur le contenu, relire la dépêche sur le texte v. dépêche 11044. Accéder au texte de la directive en pièce-jointe. Toutes les ressources liées à cet article En pièces jointes Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications L’allongement des carrières, une nouvelle donne pour les entreprises CSRD : le marché du reporting social et environnemental se structure Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022