Le projet de loi sur l’application du budget, introduit au parlement le 7 mai dernier, contient plusieurs dispositions visant à encadrer les stages non rémunérés. Il prévoit d’apporter plusieurs amendements au Code canadien du travail, qui régit les secteurs d’activité réglementé au niveau fédéral (les télécommunications, la télévision, les compagnies aériennes et les institutions bancaires notamment). Il place ainsi les stagiaires non rémunérés sous la protection de la loi sur la santé et la sécurité au travail, et impose aux entreprises de tenir des registres d’horaires pour les stagiaires.
Encadrement des stages non rémunérés. Le projet de loi fixe également des règles pour l’encadrement des stages non rémunérés. Ces derniers sont autorisés lorsqu’ils sont effectués dans le cadre d’une formation d’études supérieures, ou lorsqu’ils répondent aux critères suivants :
- Les activités de stage profitent principalement au stagiaire ;
- L’employeur doit superviser le stage ;
- Le stage ne constitue pas un prérequis à l’embauche et l’entreprise n’est pas tenue d’offrir un emploi à son issue
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