Depuis le 28 mai 2020, la Chine s’est dotée d’un tout nouveau code civil, le premier “code” proprement dit de la République populaire de Chine résultant de six longues années de rédaction et clôturant la cinquième tentative d’établir une telle compilation de lois et règles en matière de droit civil depuis 1949. Parmi les 1 260 articles qui composent ce code civil qui rentrera en vigueur le 1er janvier 2021, l’article 1 010 du chapitre 2 (droits à la vie, le corps et la santé) de la deuxième partie (Droits de la personnalité) caractérise la responsabilité civile liée au harcèlement sexuel et crée l’obligation pour les employeurs d’adopter des mesures pour prévenir, enregistrer les plaintes, enquêter et traiter les cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
Composé de deux courts paragraphes, l’article établit d’abord que le harcèlement sexuel n’est pas exclusivement lié à un comportement physique mais qu’il peut également s’exprimer par des paroles, des images et des textes, et que la responsabilité de toutes les « unités de travail » (danwei en chinois) est engagée afin de prévenir et de mettre un terme à toute forme de harcèlement sexuel découlant d’une relation d’exploitation ou de subordination, en insistant en particulier sur la...
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Auteur.e.s de l’article
Éric Sautedé
Pigiste