La loi sur la formation professionnelle (erhvervsuddannelsesloven) ne pourra plus être interprétée comme avant, après le jugement rendu par la Cour suprême du Danemark le 6 décembre dernier sur une affaire opposant l’association patronale Dansk Industri (DI) agissant au nom de l’entreprise Erik Maibom A/S, contre le syndicat des peintres, Malerforbundet i Danmark, mandaté par un travailleur.
interprétation erronée de la loi sur la formation professionnelle. (Réf. 110018)
La loi sur la formation professionnelle (erhvervsuddannelsesloven) ne pourra plus être interprétée comme avant, après le jugement rendu par la Cour suprême du Danemark le 6 décembre dernier sur une affaire opposant l’association patronale Dansk Industri (DI) agissant au nom de l’entreprise Erik Maibom A/S, contre le syndicat des peintres, Malerforbundet i Danmark, mandaté par un travailleur.
Le litige. Ayant signé
…Vous avez une information à nous partager ?