Le ministère du Travail a déposé au parlement, le 7 octobre, un projet de loi qui revoit et rassemble dans un texte unique la réglementation sur les clauses contractuelles. A l’exception des clauses de non-débauchage, qui ne seront plus valables à partir de 2021, les autres clauses contractuelles pourront continuer à exister, mais les conditions d’utilisation et les règles de compensation changent pour favoriser une durée de validité plus courte. Le but : faciliter la mobilité professionnelle des salariés dont la liberté de mouvement est entravée par l’existence de ces clauses et ainsi favoriser le développement des entreprises.
Ce projet de loi a été inspiré par l’analyse de la commission pour la productivité, mise en place par l’ancien gouvernement, qui avait indiqué précisément dans les clauses contractuelles une « barrière » entravant une utilisation optimale des qualifications et compétences des travailleurs pour le développement des entreprises.
Vous avez une information à nous partager ?