Elargissement du périmètre. Le nouvel accord a vocation à s’appliquer à un périmètre plus large que le précédent. L’accord de 2004 ne couvrait que les sociétés dans lesquelles EDF détenait la majorité du capital. L’accord de 2009 a un périmètre plus étendu mais introduit une forme de subsidiarité. Ainsi, le nouveau texte se présente comme « un socle commun aux sociétés dans lesquelles EDF exerce directement le contrôle » mais a nouvellement vocation à s’appliquer «aux sociétés de plus de 50 salariés dans lesquels EDF détient de manière directe ou indirecte au moins 45% du capital». Plus précisément, l’accord s’applique dès à présent à toutes les sociétés contrôlées par le groupe qui étaient déjà soumises au précédent accord - soit 14 sociétés présentes dans sept pays (France, Royaume-Uni, Hongrie, Pologne, Slovaquie, Chine, Vietnam). En revanche, pour l’avenir, les entreprises rentrant dans le périmètre ne se verront appliqué l’accord que si elles y adhèrent. Par ailleurs, le nouvel accord prévoit que « dans les sociétés où EDF SA exerce une influence notable sans exercer le contrôle direct, les signataires s’engagent à promouvoir le présent accord pour en faire reprendre ou appliquer au mieux les dispositions ».
tés contrôlées par le groupe qui étaient déjà soumises au précédent accord – soit 14 sociétés présentes dans sept pays (France, Royaume-Uni, Hongrie, Pologne, Slovaquie, Chine, Vietnam). En revanche, pour l’avenir, les entreprises rentrant dans le périmètre ne se verront appliqué l’accord que si elles y adhèrent. Par ailleurs, le nouvel accord prévoit que « dans les sociétés où EDF SA exerce une influence notable sans exercer le contrôle direct, les signataires s’engagent à promouvoir le...
Vous avez une information à nous partager ?