Les syndicats CCOO et UGT ont convenu avec les confédérations patronales CEOE et Cepyme un pacte pour empêcher que les conventions collectives non renouvelées ne deviennent caduques. La réforme récente du marché du travail a mis fin à l'ultraactividad, c'est à dire la prolongation des accords arrivés à expiration. 1200 accords collectifs non renégociés menaçaient de tomber le 8 juillet 2013. L’accord, qui a été signé aujourd’hui 23 mai, met fin à plusieurs mois de tension entre les partenaires sociaux. Il recommande l’octroi de délais supplémentaires pour la renégociation des conventions collectives, et le recours à la médiation et à l’arbitrage, en cas de blocage. (Réf. 130345)
Le 8 juillet comme date butoir pour 1200 accords collectifs non renégociés. Patronat et syndicats se trouvent actuellement dans une situation inédite, due à la législation du travail de 2012 qui a modifié le fonctionnement de la négociation collective. Elle prévoit que toute convention collective qui n’a pas été renégociée dans l’année qui suit la fin de sa validité tombera automatiquement, alors que jusque là, les CC étaient prolongées automatiquement jusqu’à ce que l’accord de renouvellement soit bouclé, en vertu d’une clause dite d’ « ultra-activité ».
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Auteur.e.s de l’article
Cécile Thibaud
Correspondante en Espagne