Après presque un an de débats devant le Parlement espagnol, la loi sur l'égalité effective entre les hommes et les femmes (L.O 3/2007 du 22 mars 2007) a été finalement approuvée (v. dépêche n° 070242). Cette nouvelle loi, en vigueur depuis le 24 mars dernier, est commentée pour e-europnews par Francisco Javier Abeillera, Professeur de droit du travail à l'Université Carlo III de Madrid. (Réf. 070315)
Composé de 78 articles, cette nouvelle législation affecte plus de 20 autres lois et transpose trois directives européennes sur l’égalité des genres (2002/73 sur l’égalité en matière d’emploi et de conditions de travail, 2004/113 sur l’accès aux biens et aux services, 97/80 sur l’aménagement de la charge de la preuve). Le commentaire de la loi peut être téléchargé ci-dessous.
e-europnews 5 avril 2007, n° 070315 – www.eeuropnews.com
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