La loi sur l'encadrement de la sous-traitance dans le secteur de la construction, publiée au journal officiel le 19 octobre 2006 (v. dépêche n°061155), est entrée en vigueur le 19 avril 2007. Elle limite à trois maximum le nombre d'intermédiaires sur un même chantier, sauf en cas de force majeure et de recours justifié à des entreprises spécialistes. (Réf. 070358)
Voici les principales dispositions de la nouvelle loi :
- L’entreprise donneuse d’ordre est tenue d’avoir un « livre de sous-traitance » à jour où sont enregistrées chronologiquement les différentes entreprises et travailleurs indépendants intervenants sur le chantier, en précisant chaque fois la tâche précise qui leur est impartie et leur niveau de sous-traitance. Ce livre doit être à disposition du promoteur, du responsable de sécurité, comme des travailleurs et des techniciens de prévention.
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