En affirmant que « la circonstance de la grossesse, même lorsqu’elle n’est pas connue par l’entreprise, sera cause objective de nullité uniquement en cas de licenciement, mais pas en cas de cessation du contrat en période d’essai », la haute cour circonscrit la portée de la protection des salariées enceintes face au licenciement inscrite dans le Code du travail. L’arrêt du Tribunal constitutionnel, très discuté, a été prononcé par 7 votes contre 5. Il est dénoncé comme une régression par les syndicats. (Réf. 130654)
Dans l’affaire, la plaignante avait signé un contrat de 6 mois prolongeable automatiquement, et assorti d’une période d’essai de 2 mois. Elle avait commencé à travailler en tant que commerciale, le 24 juin. L’entreprise lui a communiqué la cessation de la relation de travail le 4 août, « pour ne pas avoir passé la période d’essai ». La salariée avait alors mené l’employeur en justice, argumentant que ce licenciement s’était produit quand l’entreprise avait appris qu’elle était enceinte.
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Auteur.e.s de l’article
Cécile Thibaud
Pigiste