La loi a été promulguée le 5 décembre et publiée au Bulletin officiel le 6 décembre (ici). Elle prévoit (art. 87) que l’employeur peut accéder au contenu dérivé de l’utilisation d’outils numériques mis à la disposition des travailleurs dans le seul but de contrôler le respect des obligations professionnelles ou légales et d’assurer l’intégrité de ces dispositifs. Les employeurs devront établir des critères pour l’utilisation des outils, en respectant dans tous les cas les normes minimales de pr
…Espagne : la loi sur la protection des données reconnait le droit à la déconnexion pour les travailleurs
La loi organique sur la protection des données personnelles et les droits digitaux, qui transpose en droit espagnol le RGPD, reconnait aux travailleurs le droit à la protection de leur vie privée lors de l'utilisation des dispositifs numériques mis à leur disposition par leur employeur ainsi qu’un droit à la déconnexion.
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