Dans cet arrêt, les magistrats confirment la nullité du plan social présenté par l’entreprise Talleres López Gallego en février 2012. Le tribunal considère que la direction n’a pas fourni d’informations suffisantes pour justifier le licenciement des 28 salariés touchés par le plan social. Cette décision revêt une importance particulière car elle est la première à statuer sur un licenciement collectif mis en œuvre après la réforme du droit du travail de 2012. Par cette décision, les juges rappellent aux entreprises que, si la réforme a simplifié la procédure, il ne s’agit pas d’une simple démarche formelle et il est nécessaire de se justifier et de respecter les processus de consultation des travailleurs. (Réf. 130277)
Un licenciement collectif pour motifs économiques. L’entreprise de réparation mécanique Talleres López Gallego, installée à Mostoles, dans la banlieue sud de Madrid, avait déposé un plan social (ERE) qui devait conduire au licenciement de 28 de ses 30 salariés, le 21 février 2012, soit 11 jours après approbation de la nouvelle loi du travail en conseil des ministres le 10 février 2012 (v. dépêche n° 120100) et sa publication au Journal Officiel. La direction de l’entreprise avait justifié le plan en invoquant des motifs économiques, faisant état comme le permettait la nouvelle loi de la diminution du chiffre d’affaires durant trois trimestres consécutifs.
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Auteur.e.s de l’article
Cécile Thibaud
Correspondante en Espagne