Le Tribunal suprême a rendu un arrêt le 25 septembre qui statue sur le cas d’un « rider » de la plateforme de livraison Glovo et établit que ce dernier n’est pas un travailleur indépendant, ni même un travailleur autonome économiquement dépendant (statut intermédiaire reconnu par le droit espagnol) mais bien un salarié de la plateforme de livraison. La motivation de l’arrêt est aujourd’hui disponible et s’inscrit dans une analyse des conditions d'exercice de l'activité commune à plusieurs décisions rendues par des juridictions supérieures dans d’autres pays : « La plateforme ne se limite pas à un fournir un service électronique d’intermédiaire pour mettre en contact les consommateurs (clients) et d’authentique travailleurs indépendants, mais elle réaliste une tâche de coordination et d’organisation du service productif ». Cette décision intervient alors que le gouvernement prépare un nouveau statut pour encadrer les conditions de travail des travailleurs des plateformes.
Le cas d’un rider de Glovo. Cette décision des magistrats de la juridiction supérieure statue sur le cas d’un rider de Glovo qui remettait en question les conditions de la fin de son contrat et demandait à être reconnu comme salarié et non pas comme travailleur autonome économiquement dépendant (TRADE, statut de travail qui garantit quelques droits supplémentaires par rapport au travailleur indépendant). Après deux décisions concluant qu’il n’existait pas de relation de travail salarié...
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Auteur.e.s de l’article
Cécile Thibaud
Pigiste