L’accord définit les niveaux de négociation (négociation collective nationale, territoriale, et au niveau des entreprises) et distribue les compétences normatives entre eux. Ainsi, il liste les matières qui relèveront du seul niveau sectoriel national (périodes d’essai, embauche, classifications professionnelles, temps de travail, régime disciplinaire, prévention des risques, mobilité géographique, etc..) et celles sur lesquelles les critères généraux seront définis au niveau national, et dont le détail pourra être précisé par les négociations de niveau inférieur (critères salariaux, horaires de travail, égalité de traitement, vacances, congés, etc..).
uche, classifications professionnelles, temps de travail, régime disciplinaire, prévention des risques, mobilité géographique, etc..) et celles sur lesquelles les critères généraux seront définis au niveau national, et dont le détail pourra être précisé par les négociations de niveau inférieur (critères salariaux, horaires de travail, égalité de traitement, vacances, congés, etc..).
Pour le reste, l’accord règle l’impact de la réforme de la structure de négociation collective, qui résulte de...
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