Une instance à la carte dans les plus grandes entreprises. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, il sera possible de regrouper par accord majoritaire tout ou partie des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Ce regroupement sera également possible pour plusieurs établissements. L’ accord définira les règles de fonctionnement (nombre de réunions, heures de délégations, jours de formation, la commission et le fonctionnement de la commission HSCT si le CHST est regroupé). L’instance unique pourra également être mise en place au niveau de l’UES, soit au niveau d’une ou plusieurs entreprises composant l’UES.
Extension de la DUP aux entreprises de moins de 300 salariés. La délégation du personnel unique (DUP) permet aujourd’hui de regrouper les attributions des délégués du personnel (à partir de 11 salariés) et du comité d’entreprise (à partir de 50) dans une seule institution dans les entreprises de moins de 200 salariés.