La « proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel » a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale aujourd’hui 24 février. Elle oblige l’entreprise ou le groupe d’au moins 1000 salariés qui envisage la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif à rechercher un repreneur et à en informer le comité d’entreprise. Elle accroit également les prérogatives du CE en cas d'OPA.
Pour des raisons de lisibilité, les députés ont aboli les dispositions relatives à cette obligation de recherche d’un repreneur contenues dans la loi sécurisation (v. dépêche n°130319) et qui devaient être complétées par « la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel » déposée en mai 2013 (v. dépêche n°130292). La loi adoptée aujourd’hui contient donc tous les éléments qui composent la nouvelle section du Code du travail « sur l’obligatio
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