Le Conseil des ministres a adopté, aujourd’hui 25 mars 2020, trois ordonnances en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 (v. dépêche n°11749). Un de ces ordonnances donne plus de moyens aux employeurs d’imposer ou modifier les prises de congé, les jours de repos ou encore de déroger au Code du travail et aux conventions collectives sur le droit au repos pour faire aux aléas d'activité résultant de la pandémie.
Ces trois ordonnances portent comme prévu par la loi d’habilitation sur les indemnités journalières (extension du bénéfice de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur), l’intéressement et la participation (report des délais de versement), sur l’assurance chômage (extension des droits) mais aussi, sur les congés et la durée du travail. Sur ce dernier sujet, l’ordonnance « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos » permet :
- à un accord collectif de branche ou d’entreprise de définir les conditions dans lesquelles les l’employeur – par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail et de prise des congés payés, dans la limite de six jours de congés et en respectant en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc (au lieu d’un mois requis aujourd’hui dans certains cas) peut : 1/ décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, « y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris »; 2/ modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés; 3/ fractionner les congés.
Vous avez une information à nous partager ?