France : adoption définitive du congé paternité de 28 jours

Cet article vous est proposé gratuitement par la rédaction.
Lancez votre essai gratuit de 1 mois pour découvrir l’ensemble de nos contenus

La loi de financement de la sécurité sociale, adoptée définitivement hier 30 novembre par les députés (lien vers le texte adopté, applicable pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2021, allonge le congé paternité de 11 jours consécutifs à 25 jours calendaires (ou 32 jours en cas de naissances multiples) qui s’ajouteront au congé de naissance déjà en vigueur et qui est de trois jours minimum et qui est rémunéré par l’employeur. Ce congé augmenté sera distribué comme suit : 4 jours calendaires consécutifs immédiatement au congé de naissance, puis 21 jours calendaires, portés à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples. Un décret ultérieur précisera le délai de prévenance quant aux dates de prise du congé, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris, les modalités de fractionnement des congés. La loi introduit une interdiction stricte pour l’employeur de faire travailler le père pendant les 3 jours du congé de naissance et les 4 jours qui doivent impérativement suivre. En conséquence, au total, sur le mois de congé paternité total, 7 jours doivent être obligatoirement pris (sauf si le salarié ne peut bénéficier de l’indemnisation prévue de cette période car il n’a pas assez de droits en matière de sécurité sociale). L’indemnisation perçue pendant ces 25 jours est alignée sur l’indemnité journalière perçue par la mère pour son congé maternité.

Vous avez une information à nous partager ?
Ce que vous devez absolument lire cette semaine
Les contenus essentiels de la semaine sélectionnés par la rédaction.
Voir tout
Sept grandes entreprises proposent une formation de sensibilisation aux violences domestiques et sexuelles
L’Oréal, Engie, LVMH, Publicis, Accor et Orange vont encourager leurs salarié·es à suivre la  formation “Safe Spaces” sur les violences...
Roumanie : une convention collective applicable à l’ensemble du secteur de l’assurance
Le Conseil national tripartite roumain a approuvé le 3 novembre l’extension de la convention collective de travail signée le 23 mai dernier par la Confédération...
La transparence salariale à quelques mois de la directive européenne
Alors que la directive européenne sur la transparence salariale doit entrer en vigueur d'ici le 7 juin 2026, mind RH analyse la manière dont les États membres transposent le texte et explore les...
7 novembre 2025
Le Royaume-Uni majoritairement conservé dans le champ des CE européens malgré le Brexit (étude)
Une étude de l’Institut de recherches économiques et sociales publiée en novembre 2025, s’est penchée sur l’évolution de...
Les articles les plus consultés du mois sur mind RH
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
1
Allemagne : les retraités au travail, une pratique déjà courante (étude)
Alors que le gouvernement allemand renforce les mesures pour encourager le travail au-delà de l’âge légal de la retraite, une nouvelle étude de l’Institut économique et social (WSI), affilié à la...
2
France : la conférence sociale sur le travail et les retraites se déroulera sans la principale organisation patronale
La réunion préparatoire au lancement de la conférence sociale sur le travail et les retraites, qui doit permettre de statuer sur le modèle du régime des pensions et son financement, s’est tenue le...
3
Luxembourg : deux projets de lois pour réformer le système de retraite soumis au Parlement
Après de longues négociations avec les partenaires sociaux, le gouvernement luxembourgeois a déposé au Parlement, mi-octobre, deux projets de loi visant à...
4
Pays-Bas : ING envisage environ 950 suppressions d’emplois en partie à cause de l’IA
La banque néerlandaise ING pourrait licencier environ 950 salariés d’ici le 31 décembre 2026. Cette prévision a été soumise par l’entreprise à l’agence pour l’emploi, l’UWV, le 20 octobre. Selon...
5
Espagne : vers un “statut du stagiaire”
Le gouvernement espagnol a ouvert la voie au “statut des personnes en formation pratique non professionnelle en entreprises, institutions ou organismes publics ou privés”, dit “statut du...
6
France : un projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 marqué par l’austérité
Limitation des arrêts de travail, arrêt des exonérations de cotisations sociales pour les apprentis, création d’un congé supplémentaire de naissance… Le projet de loi de financement de la sécurité...