A compter de l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurisation de l’emploi, attendue dans les prochains jours, plusieurs aspects du droit du travail seront profondément modifiés. En particulier, la procédure de licenciement collectif sera entièrement revue et l’information/consultation du comité d’entreprise sera encadrée dans des délais. En outre, la loi facilite les solutions alternatives au licenciement. Claire Toumieux, avocate associée au cabinet Flichy Grangé, explique pour les lecteurs internationaux, mais également français, de Planet Labor ces principaux changements afin d’en souligner clairement l’impact et les enjeux. (Réf. 130394)
Quand on parle de la loi sur la sécurisation de l’emploi (v. dépêche n°130319), le premier sujet qui est mis en avant est celui de la réforme de la procédure de licenciement collectif. Qu’est ce qu’elle change par rapport à la situation actuelle ?
Claire Toumieux. C’est effectivement la principale nouveauté de loi. Elle revoit profondément les procédures puisqu’à l’avenir l’entreprise aura la possibilité de choisir entre deux voies. La première est celle de la négociation qui, si elle débouche s
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