Quand on parle de la loi sur la sécurisation de l’emploi (v. dépêche n°130319), le premier sujet qui est mis en avant est celui de la réforme de la procédure de licenciement collectif. Qu’est ce qu’elle change par rapport à la situation actuelle ?
Claire Toumieux. C’est effectivement la principale nouveauté de loi. Elle revoit profondément les procédures puisqu’à l’avenir l’entreprise aura la possibilité de choisir entre deux voies. La première est celle de la négociation qui, si elle débouche sur un accord majoritaire, fera l’objet d’un processus de validation par l’administration simplifié. S’il n’y pas de négociation ou si la négociation ne s’est pas soldée par un accord majoritaire, la direction devra élaborer un document unilatéral. Cette voie sera accompagnée d’un contrôle renforcé de l’administration du travail dans le cadre d’une procédure d’homologation. L’administration effectuera alors un contrôle de proportionnalité. Un certain nombre de points sera vérifié, notamment la suffisance des mesures au regard des moyens dont disposent l’entreprise et le groupe (ce qui existe aujourd’hui), les mesures d’accompagnement au regard de l’importance du projet de licenciement, ainsi que les efforts de formation et d’adaptation. En pratique, rien n’oblige à un accord majoritaire avec les syndicats en préalable de la procédure d’information et de consultation.