A compter du 1er novembre, les salariés, dans les entreprises de moins de 250 salariés, devront être informés de tout projet de cession. Les modalités de cette obligation d’information préalable ont été définies dans un décret paru aujourd’hui 29 octobre. Cette mesure, avec le compte pénibilité dont le mode de fonctionnement a également été défini par des décrets récents, concentrent les doléances du patronat qui a choisi la posture du rejet sans nuance de toute nouvelle obligation réglementaire.
A compter du 1er novembre, en vertu de la loi sur l’économie sociale et solidaire de juillet dernier (v. dépêche n°8535), le dirigeant d’une entreprise de moins de 250 salariés qui envisage de céder son fonds de commerce ou la majorité de ses parts sociales ou les titres donnant accès à la majorité du capital devra en informer les salariés préalablement à la vente, afin que ces derniers puissent aussi se positionner sur un éventuel rachat. Cette obligation s’applique aux entreprises de moins d
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