Dans l’un des arrêts rendus hier 6 juillet, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que Continental AG, maison mère de Continental, France n’était pas co-employeur de sa filiale française. Elle a considéré que ce n’est pas parce que la politique du groupe déterminée par la société mère a une incidence sur l’activité économique et sociale de sa filiale (et donc sur la fermeture d’une usine) que la situation de coemploi est caractérisée. En revanche, dans l’affaire 3 Suisses, la Cour confirme la qualité de co-employeur de la maison mère vis-à-vis de 3 Suisses France.
A la différence des deux juridictions inférieures (Conseil des prud’hommes de Douai – v. dépêche n°130512 -et Cour d’appel d’Amiens), la Cour de Cassation a jugé que la maison mère allemande (Continental AG) de Continental France n’était pas co-employeur de la société française. Pour les salariés français de cette dernière, l’enjeu était de voir reconnaître l’entreprise allemande responsable de la fermeture de l’usine de Clairoix afin de modifier le périmètre d’appréciation de la réalité du motif économique du licenciement, mais aussi que cette dernière soit condamnée à participer à l’indemnisation des licenciements.
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