La haute juridiction a rendu aujourd’hui 17 avril deux avis très attendus sur le barème prud’homal, mesure des « ordonnances Macron » qui instaure des plafonds et des planchers aux indemnités que les employeurs peuvent être condamnés à verser à leurs salariés en cas de licenciement non justifié ( L. 1235-3 du code du travail, v. dépêche n°10330). Face à la résistance des quelques juridictions de première instance qui l’ont écarté en invoquant notamment l’article 10 de la convention 158 de l’OIT sur le licenciement et l’article 24 de la charte sociale européenne qui posent le principe d’une indemnité « adéquate » pour réparer le non respect des obligations des motiver les licenciements, la Cour de cassation juge cette barémisation compatible avec les normes supranationales.
Premier texte international invoqué par les deux conseils des prud’hommes qui ont sollicité la Cour de cassation pour avis, l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantit l’accès à un procès équitable, ce qui n’est pas le sujet selon la Cour de cassation, le montant de l’indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse ne constituant pas un obstacle procédural entravant leur accès à la justice.
L’argument tiré du 2e texte, l’ar
…Vous avez une information à nous partager ?