Dans un arrêt rendu le 29 mars, la Cour de cassation prend position, en se référant au droit européen, dans l'actuel débat sur les nouvelles formes de contrats introduits par le législateur qui permettent un licenciement avec un préavis de deux semaines à un mois au cours des deux premières années d'éxécution. (Réf. 06311)
Saisi d’un pourvoi en cassation introduit par un employeur condamné en appel à verser à un salarié une indemnité compensatrice qui lui avait été refusée au motif que le salarié était présent depuis moins de six mois dans l’entreprise, la chambre sociale de la Cour de cassation consacre l’applicabilité directe de l’article 11 de la convention internationale du travail n°158 relative à la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur. Selon cet article, dont l’application peut
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