France : la Cour de Cassation trace la frontière entre mise à disposition dans le cadre d’un détachement international et prêt illicite de main d’oeuvre

re les situations qui relèvent d’un détachement transnational, soumises aux prescriptions de la directive 96/71 et à l’article L1262-1 du code du travail, et celles qui caractérisent un prêt de main d’oeuvre illicite. (Réf. 090422)

Les faits étaient les suivants : en 2004, un agriculteur établi en France fait appel à une société anglaise pour lui fournir des ouvriers affectés au ramassage des pommes. La société anglaise, qui n’est pas une entreprise de travail temporaire, met ainsi à sa dispos