Dans un jugement rendu le 22 février, que Planet Labor s’est procuré, les juges du Tribunal de Grande Instance de Bobigny ont condamné civilement la SNCF pour entrave à l’information et à la consultation de son CE européen et à indemniser ce dernier. L’entreprise ferroviaire française aurait dû informer et consulter cette instance en amont de la cession à 100% de ses parts dans la société de transports de véhicules automobiles (STVA). La juridiction s'est basée sur la disposition de l'accord régissant le fonctionnement de l'instance européenne qui impose une consultation en cas de circonstances exceptionnelles affectant considérablement les intérêts des salariés.
Au mois de mai 2017, la SNCF a engagé un projet de cession de sa participation dans la société de transports de véhicules automobiles (STVA), filiale du groupe appartenant à la branche logistique, spécialisée dans le transport et le stockage de véhicules finis, qui compte 2150 salariés répartis sur 31 sites dans 8 pays européens. La décision avait été arrêtée au dernier trimestre 2016 et le sujet figurait à l’ordre du jour du CE européen de juin de l’année suivante, soit après l’opération.
Le CE
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