L’amendement introduit dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, qui doit encore être définitivement adopté, prévoit que "le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/38/CE, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition".
au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, qui doit encore être définitivement adopté, prévoit que « le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/38/CE, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition ».
Cette procédure permet au gouver
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