Aujourd’hui 27 mars, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété le dispositif venant contraindre l’employeur à accepter une offre de reprise sérieuse en cas de fermeture de site, sous peine de sanction. Cette obligation avait été introduite par une loi adoptée en février dernier, dite Loi Florange, qui oblige l'employeur à chercher sérieusement un repreneur en cas de fermeture d’un site rentable. Vidée de cette substance, l’obligation de moyen de chercher un repreneur demeure, mais le raisonnement des Sages laisse peu de marge de manœuvre au gouvernement pour imposer le respect de cette obligation et en sanctionner les manquements.
La loi visant à reconquérir l’économie réelle de février dernier introduit l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement (v. dépêche n°8205). Dans son examen de constitutionnalité, le Conseil ne disqualifie pas cette obligation.
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