France : le gouvernement devrait adopter une ordonnance d’ici fin avril pour créer une représentation des travailleurs des plateformes et établir de nouveaux droits

C’est un projet d’ordonnance clés en mains qu’a remis à la ministre du Travail, Elisabeth Borne, la Task force missionnée en janvier 2021 pour définir des modalités de dialogue social et de représentation des travailleurs indépendants au sein des plateformes numériques d’emploi. Ce projet a fait l’objet d’une large concertation qui, sans être unanime, a rencontré un large soutien selon les animateurs Bruno Mettling, ancien DRH d’Orange, Pauline Trequesser, animatrice du collectif de freelances Cosme à Bordeaux et Mathias Dufour, président du groupe de réflexion #leplusimportant. L’objectif est que la mise en place de la négociation collective permette d’établir des droits pour ces travailleurs. Cela suppose en premier temps de faire émerger des acteurs légitimes. A cet effet, un scrutin devrait être organisé dès le premier trimestre 2022, via un vote électronique qui sera supervisé par une autorité nationale des plateformes qui sera créée. Les travailleurs voteront pour des organisations constituées (et non pour des individus) qui devront notamment avoir au moins 6 mois d’existence. Les organisations qui recueilleront au moins 5% des suffrages seront reconnues représentatives. Cette représentation s’organisera dans un premier temps au niveau des secteurs (dans un premier temps VTC et livraison, l’idée étant à terme un secteur des plateformes) et devra déboucher dans la foulée sur un dialogue social. Par la suite, une représentation des travailleurs et un dialogue social au niveau des plateformes seront aussi mis en place, selon des modalités qui seront définies au plus tard en un an par le dialogue social sectoriel. Libre d’ici là aux plateformes d’organiser un dialogue direct avec leurs travailleurs indépendants, en matière d’information consultation par exemple. Cette représentation sera mise en place au niveau des entreprises mais aussi des secteurs. L’objectif est également de développer la négociation collective et le projet imposera de négocier sur un thème (au choix parmi 7 thèmes retenus) par cycle électoral (tous les deux ans). Le gouvernement prévoit d’adopter d’ici le 24 avril un premier projet sur l’élection. Un 2e texte est attendu après la fin des travaux de la Commission européenne sur le droit de négociation des travailleurs des plateformes (v. dépêche n°12304). Le prochain chantier du gouvernement portera sur la protection sociale de ces travailleurs.