Plus de quatre ans après l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance (v. dépêche n°10079), les parlementaires ont octroyé aux tribunaux judiciaires la compétence juridictionnelle en matière de contentieux. L’article du projet de loi confiance dans l’institution judiciaire a suscité de vifs débats, alors que les sénateurs avaient attribué cette compétence aux tribunaux de commerce, réputés moins regardants avec les entreprises. Des parlementaires pressent par ailleurs le gouvernement de mettre la question à l’agenda de la Présidence française de l’Union européenne.
La rédaction du texte ne devrait plus évoluer. Les parlementaires de la Commission mixte paritaire, chargés de parvenir à un compromis définitif entre la position de l’Assemblée nationale et celle du Sénat, ont finalement choisi de revenir sur la version de l’article 34 votée par la chambre basse, qui permettra de désigner des tribunaux judiciaires compétents sur les contentieux relatifs au devoir de vigilance en matière de droits humains et de protection de l’environnement. Cet aspect, non...
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Auteur.e.s de l’article
Antoine Piel
Chef de rubrique chez mind RH