Hier 18 novembre dans la nuit, le Sénat a rejeté la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Cette dernière prévoit d’imposer aux grandes entreprises françaises de prendre des mesures de vigilance raisonnable propres à prévenir les violations des droits humains et de l’environnement dans leurs filiales à l’étranger, mais aussi dans la chaîne de sous-traitance et fournisseurs. Le texte repart à l'Assemblée nationale pour un processus législatif qui s'annonce long.
La Commission des lois du Sénat a préconisé de voter la suppression des trois articles. Selon elle, une loi contraignante n’est pas utile compte tenu des outils de soft law qui existent (notamment les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des multinationales), que la dérogation au droit commun de la responsabilité est dangereux, que le texte contient des imprécisions juridiques, et que cette obligation créerait un risque disproportionné pour la compétitivité et l’attractivité des...
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