Le décret relatif à la procédure de reclassement hors du territoire national en cas de licenciement économique a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Depuis la loi sur la croissance et l’activité (loi Macron), l’employeur n’a plus à proposer un poste à l’étranger dans le cadre de son obligation de reclassement lorsque survient un licenciement économique, sauf si le salarié en fait la demande. Le décret précise donc les modalités pratiques de cette procédure. Un autre décret paru le même jour porte sur le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements en cas de plan de sauvegarde de l’emploi établi de manière unilatérale.
Depuis la loi dite Macron (v. dépêche n°9187), l’obligation de reclassement en cas de licenciement économique est limitée aux « emplois disponibles situés sur le territoire national », sauf si le salarié souhaite se voir proposer une offre à l’étranger. Un décret paru le 12 décembre précise la procédure à respecter. L’employeur doit informer le salarié (par LRAR ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine) de la possibilité de recevoir des offres de reclassement hors du territo
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