Le décret paru au journal officiel aujourd’hui 26 septembre porte l’indemnité légale de licenciement à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, ce qui équivaut à une hausse de 25%. Pour les années au delà de 10 ans, l’indemnité sera de 1/3 de mois de salaire par année dans l’entreprise. Pour les salariés les plus anciens, la revalorisation est donc inférieure au 25% : +21,4 % avec 11 ans d’ancienneté, + 15% avec 15 ans, +9,4% avec 20 ans.
L’article R. 1234-2 du Code du travail prévoyait que le montant de l’indemnité légale était de 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, plus 2/15e de mois de salaire par année d’ancienneté supplémentaire au-delà de 10 ans.
Cette revalorisation avait été promise par le gouvernement au moment des concertations avec les syndicats sur la réforme du Code du travail. Ces derniers ont découvert après coup, et sans vraiment apprécier la nouvelle, que la revalorisation de 25% promise ne bénéficier
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