Le décret paru au journal officiel aujourd’hui 26 septembre porte l’indemnité légale de licenciement à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, ce qui équivaut à une hausse de 25%. Pour les années au delà de 10 ans, l’indemnité sera de 1/3 de mois de salaire par année dans l’entreprise. Pour les salariés les plus anciens, la revalorisation est donc inférieure au 25% : +21,4 % avec 11 ans d’ancienneté, + 15% avec 15 ans, +9,4% avec 20 ans.
L’article R. 1234-2 du Code du travail prévoyait que le montant de l’indemnité légale était de 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, plus 2/15e de mois de salaire par année d’ancienneté supplémentaire au-delà de 10 ans.
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