Une décision rendue ce jour par la Cour de cassation française reconnaît le droit pour un salarié tombant malade pendant ses congés payés d’en demander le report. En se prononçant ainsi, les juges du fond opèrent un revirement de jurisprudence et se mettent en conformité avec le droit européen.
La Cour de cassation a rendu le 10 septembre un arrêt très attendu sur la question du droit au report des congés payés en cas d’arrêt maladie. Dans cette affaire, un employeur a obtenu que l’une de ses salariées lui restitue un trop perçu d’indemnité de congé payé. Mais, pour calculer le montant que celle-ci devait lui rembourser, la cour d’appel n’a pas tenu compte des jours pendant lesquels elle se trouvait également en arrêt de travail pour maladie. Cette décision a été confirmée par la...
Vous avez une information à nous partager ?
Auteur.e.s de l’article
Nathalie Tran
Rédactrice en chef mind RH