Le 16 octobre 2018, la commission des Affaires étrangères, de la Défense et de la Coopération au développement du Sénat a décidé de reporter l'examen de la proposition de loi sur la diligence raisonnable en matière le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement (Wet zorgplicht kinderarbeid) qui concerne les entreprises immatriculées aux Pays-Bas ainsi que les celles vendent des biens et des services sur ce territoire. Dans le même temps, la commission a exprimé le souhait d'achever le processus législatif de ce texte au cours de la législature actuelle (d’ici mars 2021) .
La commission a décidé ce report en raison des deux évaluations en suspens qui portent sur des questions essentielles au débat sur le texte sur texte à savoir l’évaluation du Point de contact néerlandais pour les lignes directrices de l’OCDE à l’intention des multinationales (PCN) et des Accords multipartites de l’IRBC (sur cette initiative multi-parties prenantes sur la conduite responsable des affaires voir son site ).
Vous avez une information à nous partager ?