Dans un arrêt du 19 mars, la cour d’appel de Versailles a jugé qu’un comité d’entreprise, consulté sur une opération de cession, pouvait demander la communication de documents traduits en français en référé. Si la situation de l’espèce est particulière puisqu’il s’agit d’une action en urgence, il n’en demeure pas moins que c’est l’une des premières décisions sur la communication en anglais de documents à une instance de représentation du personnel.
L’affaire porte sur la consultation du CE de la société Wolters Kluwer France (WKF) sur un projet de cession d’une activité. Les élus ont refusé de rendre un avis au motif qu’ils ont été insuffisamment informés, la société ayant transmis certains documents en anglais, ou partiellement traduits. Or, selon le CE, une telle communication est contraire aux dispositions de la loi dite Toubon, qui impose l’usage du français pour que les documents soient opposables (v. par exemple dépêche n°110787) et
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