Par un jugement rendu le 12 septembre, la High Court a mis un terme au conflit entre le syndicat des pharmaciens, Pharmacists’ Defence Association union (PDAU), et l’enseigne Boots pharmacy en tranchant en faveur de cette dernière. Au final, l’entreprise remporte la manche et le juge a declaré que la réglementation britannique sur la reconnaissance syndicale n’est pas, dans son économie générale, incompatible avec la Convention européenne des droits de l’Homme (art. 11 sur la liberté syndicale). En d’autres termes, la règle qui empêche un syndicat de demander une reconnaissance légale lorsqu’un autre syndicat est déjà reconnu par l’entreprise, même si ce dernier n’exerce pas véritablement toutes les prérogatives syndicales, n’est pas remise en question.
Le PDAU peut encore faire appel de ce jugement, mais il est très probable que le contentieux s’arrête là. La Cour a été saisie en appel par Boots contre la décision de l’ACAS (v. dépêche n°130176), l’organisme compétent en matière de reconnaissance syndicale légale, qui avait jugé recevable la demande du PDAU (pour en savoir plus sur la possibilité et les conditions des syndicats d’obtenir un certificat de reconnaissance légale lorsque l’employeur nie la représentativité du syndicat, v. dépêche
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