L’Employment Appeal Tribunal (EAT) a reconnu au ministère des Affaires, de l’Innovation et des Compétence (BIS) la capacité de faire appel de la décision importante rendue en mai qui a posé le principe selon lequel l’employeur doit appliquer la procédure de consultation des représentants du personnel en cas de licenciement collectif dès lors que plus 20 salariés sont concernés, et ce même s’ils sont répartis sur plusieurs établissements. Jusque là, l’appréciation se faisait au seul niveau de l’établissement. L’affaire devrait se retrouver devant la Cour d’appel d’ici la fin de l’année. (Réf. 130557)
En mai dernier, suite à un recours intenté par le syndicat du commerce USDAW, plus de 4 000 anciens salariés de Woolworths et Ethel Austin ont obtenu des dédommagements après que le tribunal du travail a jugé que les dirigeants de l’entreprise n’avaient pas suffisamment consulté les représentants sur les licenciements quand les entreprises ont fait faillite.
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