Le 5 septembre, Jo Swinson, la ministre du Travail a publié la réponse à sa consultation sur la réforme et la simplification de la loi dite TUPE qui transpose en droit britannique la directive européenne sur le maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise. Ces nouvelles règles vont être présentées au parlement en décembre prochain et font partie de la réforme du droit du travail du gouvernement, démarrée en 2010 et qui devrait se poursuivre jusqu’en 2015. (Réf. 130529)
Dans son document publié le 5 septembre, le gouvernement a confirmé qu’il modifierait les points suivants :
- Les entreprises auront la possibilité de renégocier les conditions de travail prévues dans les conventions collectives un an après le transfert à condition que dans l’ensemble les changements ne soient pas défavorables.
- La réforme va préciser que, conformément à la jurisprudence de la CJUE, les salariés peuvent se prévaloir de l’incorporation dans leur contrat des conditions de travai
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